Seuils d'appels d'offres au Québec 2026-2027 : ce qu'il faut savoir
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Les seuils déterminent à partir de quel montant un contrat public doit faire l'objet d'un appel d'offres ouvert et quels accords de commerce s'appliquent. Ils sont ajustés tous les deux ans. Les valeurs ci-dessous s'appliquent du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027.
Guide informatif seulement, pas un avis juridique. Vérifiez auprès du Secrétariat du Conseil du trésor, du ministère des Affaires municipales ou d'un conseiller.
Municipalités
- 139 000 $ et plus : procédure ouverte (appel d'offres public) obligatoire, publiée au SEAO et dans un journal.
- 25 000 $ à moins de 139 000 $ : invitation écrite auprès d'au moins deux fournisseurs, sauf si le règlement de gestion contractuelle de la municipalité prévoit d'autres règles.
- Délai minimal de réception des soumissions : 8 jours pour une invitation écrite. Pour certaines procédures ouvertes au-delà des seuils de l'accord Canada-Union européenne : 25 jours si les soumissions peuvent être déposées au SEAO, 30 jours sinon.
Voir aussi : appels d'offres de Montréal.
Seuils des accords de commerce canadiens (ALEC et ACCQO)
| Ministères et organismes | Éducation, santé et services sociaux, municipalités | Entités à vocation commerciale ou industrielle | |
|---|---|---|---|
| Biens | 34 700 $ | 139 000 $ | 694 700 $ |
| Services | 139 000 $ | 139 000 $ | 694 700 $ |
| Construction | 139 000 $ | 347 400 $ (ALEC) · 139 000 $ (ACCQO) | 6 943 900 $ |
Seuils de l'AECG et de l'AMP-OMC
| Ministères et organismes | Éducation, santé, municipalités | Entités commerciales | |
|---|---|---|---|
| Biens et services | 368 000 $ (AECG) · 653 200 $ (AMP-OMC) | 368 000 $ (AECG) | 653 200 $ (AECG)* |
| Construction | 9 200 000 $ | 9 200 000 $ | 9 200 000 $ |
*Pour les entreprises de services publics (Hydro-Québec, sociétés de transport en commun), le seuil de l'AECG en biens et services est de 736 000 $. Voir appels d'offres Hydro-Québec.
Ce que ça change pour les fournisseurs
- Les appels d'offres publics des organismes publics et des municipalités sont publiés au SEAO : c'est là qu'une veille comme Veillea vous les signale.
- Sous les seuils, des contrats peuvent être attribués sur invitation ou de gré à gré et ne sont pas nécessairement publiés.
- Pour la construction et l'informatique, voir nos pages construction et TI.
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Questions fréquentes
Quel est le seuil d'appel d'offres public pour une municipalité au Québec?
Du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027, la procédure ouverte est obligatoire à partir de 139 000 $. Entre 25 000 $ et ce seuil, l'invitation écrite auprès d'au moins deux fournisseurs s'applique, sauf règles différentes dans le règlement de gestion contractuelle.
Quels sont les seuils pour les ministères?
Selon l'ALEC et l'ACCQO : 34 700 $ pour les biens, 139 000 $ pour les services et 139 000 $ pour la construction.
Quel seuil s'applique à Hydro-Québec?
Pour les entités à vocation commerciale ou industrielle, les seuils ALEC/ACCQO sont de 694 700 $ (biens et services) et 6 943 900 $ (construction). Le seuil AECG en biens et services des entreprises de services publics comme Hydro-Québec est de 736 000 $.
Jusqu'à quand ces seuils sont-ils valides?
Du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027. Ils sont révisés tous les deux ans.
Où sont publiés les appels d'offres publics au Québec?
Au SEAO pour les organismes publics et les municipalités. Veillea surveille le SEAO et AchatsCanada et vous signale les avis qui correspondent à votre profil.
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