Conditions d'utilisation

Date d'entrée en vigueur : 17 octobre 2026

Les présentes conditions régissent l'utilisation du site veillea.ca et de l'application Veillea à app.veillea.ca (le « Service »). Le Service est offert par Veillea, entreprise individuelle exploitée par Joshua Almaleh, NEQ 2282674748, C.P. 311, Hudson (Québec) J0P 0A9, bonjour@veillea.ca (« Veillea », « nous »). En créant un compte ou en utilisant le Service, vous acceptez ces conditions.

1. Le Service

Veillea recueille les avis d'appels d'offres publics diffusés par des sources officielles au Canada et aux États-Unis, par exemple le SEAO, AchatsCanada et SAM.gov. Il les compare aux profils de veille que vous configurez, puis vous les présente dans l'application ou vous les envoie par courriel. Selon le forfait, le Service offre aussi : - des résumés bilingues; - l'exportation CSV.

La liste des sources peut changer avec le temps.

2. Indépendance et sources des données

Veillea est un service indépendant. Il n'est pas affilié au SEAO, au gouvernement du Québec, au gouvernement du Canada, à un gouvernement américain ni à aucune autre plateforme citée, n'est pas approuvé par eux et n'agit pas en leur nom.

Les avis proviennent de sources publiques que nous ne contrôlons pas. Nous ne garantissons pas : - que tous les avis soient captés, ni qu'ils le soient à temps; - que les données, traductions, résumés ou classements soient complets ou exacts.

Les résumés sont générés automatiquement à partir des champs de l'avis. L'avis officiel et les documents d'appel d'offres ont toujours préséance. Avant de soumissionner, il vous revient de les vérifier et de vous inscrire aux plateformes officielles lorsque c'est requis. Veillea ne remplace pas cette inscription.

3. Comptes

Vous devez fournir des renseignements exacts et garder votre mot de passe confidentiel. Vous êtes responsable de l'activité de votre compte. Le propriétaire du compte peut ajouter des membres, dans la limite du forfait, et répond de leur utilisation. Le Service s'adresse aux entreprises et aux professionnels. Vous devez être majeur pour conclure un contrat.

4. Forfaits et prix

Les forfaits et leurs limites sont décrits sur la page des tarifs. Les prix actuels sont :

Forfait	Prix
Gratuit	0 $
Solo	29 $/mois ou 290 $/an
Équipe	69 $/mois ou 690 $/an
Entreprise	à partir de 199 $/mois ou 1 990 $/an

Les prix sont en dollars canadiens et sont définitifs : Veillea n'est pas inscrite aux fichiers de la TPS/TVQ pour le moment et ne perçoit aucune taxe de vente. Si Veillea s'inscrit, les taxes applicables seront ajoutées après un préavis.

Nous pouvons modifier les prix moyennant un préavis d'au moins 30 jours par courriel. Un nouveau prix s'applique à partir de votre prochain renouvellement.

5. Essai gratuit

Les forfaits payants comprennent un seul essai gratuit de 14 jours par espace de travail, sans carte de crédit. À la fin de l'essai, sans abonnement payant, le compte revient au forfait Gratuit. Un espace qui a déjà utilisé son essai ne peut pas en commencer un autre.

6. Facturation

Les abonnements payants sont facturés d'avance, au mois ou à l'année, par Stripe. Ils se renouvellent automatiquement jusqu'à leur annulation. Si un paiement échoue, vous disposez d'un délai de grâce d'environ 7 jours pour le régulariser. S'il demeure impayé après ce délai, l'abonnement prend fin, le compte est fermé et ses données sont supprimées 7 jours plus tard, comme le prévoit l'article 7.

7. Annulation et remboursements

L'annulation ferme le compte. Vous pouvez annuler en tout temps à partir de la page de facturation (portail client Stripe). L'annulation d'un forfait payant ferme le compte : vous gardez l'accès jusqu'à la fin de la période déjà payée, et les données de votre compte sont supprimées 7 jours plus tard, comme le décrit la Politique de confidentialité. Le compte ne passe pas au forfait Gratuit. Le forfait Gratuit est réservé aux utilisateurs qui n'ont jamais eu d'abonnement payant.

Suppression du compte. Vous pouvez aussi supprimer vous-même votre compte à partir des paramètres du compte. Pour un compte payant, la suppression fonctionne de la même façon : l'abonnement est annulé à la fin de la période déjà payée, et les données sont supprimées 7 jours plus tard. Un compte Gratuit est supprimé dans un délai de 7 jours.

Remboursements. Les frais déjà payés ne sont pas remboursés automatiquement, sauf dans le cas prévu ci-dessous ou par la loi.

Crédit de service en cas de panne. Si le Service est indisponible plus de 24 heures consécutives, les clients d'un forfait payant reçoivent un crédit de service unique pour cette panne : - forfait mensuel : le mois suivant gratuit. Ce crédit remplace tout rabais promotionnel déjà appliqué à ce mois; les deux ne se cumulent pas; - forfait annuel : une prolongation d'un mois de la période en cours.

Pour l'obtenir, écrivez à bonjour@veillea.ca dans les 30 jours suivant la panne, en indiquant la date et l'heure approximative. Le crédit s'applique à toute indisponibilité de plus de 24 heures consécutives, quelle qu'en soit la cause. Ce crédit est la seule compensation pour une indisponibilité, sans exclure les droits d'un consommateur en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

8. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas : - revendre, redistribuer ou publier le Service ou son contenu comme base de données ou service d'alertes concurrent; - extraire des données en masse en dehors des fonctions prévues (exportation CSV, selon les limites du forfait); - partager un compte à l'extérieur de votre organisation; - sonder, surcharger ou perturber le Service ou sa sécurité; - utiliser le Service à des fins illégales.

Nous pouvons suspendre ou fermer un compte qui enfreint ces conditions, après un avis lorsque c'est raisonnable.

9. Propriété intellectuelle

Le Service, son logiciel, sa conception, ses résumés et le nom Veillea appartiennent à Veillea. Les avis demeurent la propriété de leurs éditeurs et sont soumis à leurs propres conditions d'utilisation. Vous conservez vos droits sur le contenu de vos profils. Vous nous permettez de l'utiliser uniquement pour fournir le Service.

10. Disponibilité

Nous visons un Service fiable, sans garantir une disponibilité ininterrompue (voir le crédit de service à l'article 7). Nous pouvons modifier des fonctions, y compris les sources couvertes. Si nous cessons d'offrir le Service, nous donnerons un préavis raisonnable et rembourserons au prorata toute période payée d'avance non utilisée.

11. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, le Service est fourni « tel quel ». Veillea n'est pas responsable des dommages indirects, des contrats perdus, des pertes de profits ou des échéances manquées, y compris ceux causés par une erreur, un retard ou une omission dans un avis ou une source. La responsabilité totale de Veillea est limitée aux montants payés au cours des 12 mois précédant l'événement. Rien dans ces conditions ne limite une responsabilité qui ne peut l'être en vertu des lois applicables, notamment le Code civil du Québec et la Loi sur la protection du consommateur.

12. Confidentialité

Notre traitement des renseignements personnels est décrit dans la Politique de confidentialité (veillea.ca/fr/confidentialite).

13. Modifications des conditions

Nous pouvons modifier ces conditions. Tout changement important sera annoncé par courriel au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Si vous continuez d'utiliser le Service après cette date, vous les acceptez. Si vous les refusez, vous pouvez annuler avant cette date.

14. Droit applicable

Ces conditions sont régies par les lois du Québec et les lois du Canada qui s'y appliquent. Les tribunaux du district judiciaire de Beauharnois (palais de justice de Salaberry-de-Valleyfield), au Québec, sont compétents. Cette clause ne prive pas un consommateur de la protection des tribunaux de son lieu de résidence ni des règles impératives de protection du consommateur.

15. Langue

La version française des présentes conditions est la version officielle. La version anglaise est fournie à titre de commodité; en cas de divergence, la version française prévaut. Le client qui choisit la version anglaise après s'être vu présenter d'abord la version française déclare que les parties ont expressément exigé que ces conditions et tous les documents qui s'y rattachent soient rédigés en anglais.

16. Nous joindre

bonjour@veillea.ca · C.P. 311, Hudson (Québec) J0P 0A9.