Appel d'offres public, sur invitation ou gré à gré : quelle différence?
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Au Québec, un organisme public peut attribuer un contrat de plusieurs façons. Le mode dépend surtout du montant du contrat et des seuils des accords de commerce. Savoir lequel s'applique vous dit où chercher les occasions.
Information générale, pas un avis juridique. Vérifiez les exigences dans chaque document d'appel d'offres et auprès des organismes officiels.
Les modes en bref (ministères et organismes)
| Mode | Quand | Publié au SEAO? |
|---|---|---|
| Appel d'offres public (AOP) | Obligatoire à partir des seuils (sauf exceptions de la loi) | Oui, avis public |
| Appel d'offres public régionalisé (AOPR) | Contrat soumis à l'appel d'offres public mais non assujetti à un accord intergouvernemental; réservé aux entreprises d'une région | Oui, documents au SEAO |
| Appel d'offres sur invitation (AOI) | Sous les seuils; en général au moins trois entreprises invitées, dont au moins une PME | Pas d'avis public |
| Gré à gré | Sous les seuils, ou au-dessus dans des cas d'exception | Non (sauf l'avis d'intention, voir plus bas) |
Pour les seuils 2026-2027, voir notre guide des seuils.
Le gré à gré au-dessus des seuils : les exceptions de la LCOP
L'article 13 de la Loi sur les contrats des organismes publics permet le gré à gré au-dessus du seuil seulement dans ces cas : 1. urgence où la sécurité des personnes ou des biens est en cause; 2. un seul contractant possible (garantie, droit de propriété ou droit exclusif, valeur artistique, patrimoniale ou muséologique); 3. question confidentielle ou protégée; 4. un appel d'offres public ne servirait pas l'intérêt public; 5. autres cas prévus par règlement.
Dans les cas 2 à 4, le dirigeant de l'organisme doit autoriser le contrat et en informer le Conseil du trésor. Dans le cas 4, l'organisme doit publier au SEAO un avis d'intention au moins 15 jours avant de conclure le contrat, ce qui permet aux entreprises de manifester leur intérêt.
Et dans les municipalités?
- 139 000 $ et plus (jusqu'au 31 décembre 2027) : procédure ouverte, publiée au SEAO et dans un journal.
- 25 000 $ à moins de 139 000 $ : invitation écrite auprès d'au moins deux fournisseurs, sauf si le règlement de gestion contractuelle prévoit d'autres règles.
Ce que ça change pour vous
- Les AOP, AOPR et avis d'intention sont publiés au SEAO : une veille les attrape.
- Les AOI et gré à gré ne sont pas publiés : faites-vous connaître des acheteurs pour être invité.
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Veillea ne remplace pas l'inscription au SEAO, à AchatsCanada ou aux portails des donneurs d'ouvrage : pour obtenir les documents et soumissionner, vous utilisez toujours la plateforme officielle. Le résumé sert au tri; l'avis officiel prévaut toujours.
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Questions fréquentes
Quelle est la différence entre un appel d'offres public et sur invitation?
L'appel d'offres public est annoncé au SEAO et ouvert à toutes les entreprises admissibles. L'appel d'offres sur invitation s'adresse à un nombre restreint d'entreprises, sous les seuils; pour les ministères et organismes, au moins trois entreprises dont une PME devraient en général être invitées.
Qu'est-ce qu'un contrat de gré à gré?
Un contrat négocié directement avec une entreprise, sans appel à la concurrence. Il est possible sous les seuils et, au-dessus, seulement dans les cas d'exception de l'article 13 de la LCOP.
Qu'est-ce qu'un avis d'intention au SEAO?
Un avis publié au moins 15 jours avant un gré à gré fondé sur le motif qu'un appel d'offres ne servirait pas l'intérêt public, pour permettre aux entreprises de manifester leur intérêt.
Qu'est-ce qu'un appel d'offres régionalisé?
Un appel d'offres public publié au SEAO mais réservé aux entreprises d'une région, privilégié pour les contrats non assujettis à un accord intergouvernemental.
Quel seuil pour l'invitation écrite dans une municipalité?
De 25 000 $ à moins de 139 000 $, sauf règles différentes dans le règlement de gestion contractuelle (valeurs 2026-2027).
À lire aussi
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