Autorisation de contracter de l'AMP : quand en avez-vous besoin?

Publié le 12 octobre 2026 · Mis à jour le 12 octobre 2026

L'Autorité des marchés publics (AMP) délivre l'autorisation de contracter, une exigence d'intégrité pour les entreprises qui visent des contrats ou des sous-contrats publics importants au Québec.

Information générale, pas un avis juridique. Vérifiez les exigences dans chaque document d'appel d'offres et auprès des organismes officiels.

Quand l'autorisation est-elle requise?

Pour les contrats et sous-contrats avec les ministères et organismes, les sociétés d'État et les municipalités, à partir des seuils suivants (options de renouvellement comprises) :

Type de contrat ou sous-contrat	Seuil
Travaux de construction ou partenariat public-privé	5 M$ ou plus
Services (appel d'offres ou gré à gré)	1 M$ ou plus

Depuis avril 2024, les contrats de la Ville de Montréal sont assujettis à ces mêmes seuils provinciaux.

À quel moment faut-il la détenir?

Appel d'offres public : à la date de dépôt de la soumission.
Gré à gré : à la date de conclusion du contrat.
Consortium : chaque entreprise doit être autorisée individuellement à la date du dépôt (contrats municipaux).
L'autorisation doit être maintenue pendant toute l'exécution du contrat ou du sous-contrat.

Validité : ce qui a changé en 2026

Depuis le 2 avril 2026, l'autorisation est valide pour une durée indéterminée : le renouvellement aux cinq ans est aboli (sauf pour certaines entreprises déjà avisées d'un renouvellement expirant au plus tard le 29 août 2026). La mise à jour annuelle demeure obligatoire; sans elle, l'autorisation peut être suspendue automatiquement et une sanction administrative pécuniaire peut être imposée.

Vérifier une autorisation

Le Registre des entreprises autorisées à contracter ou à sous-contracter (REA) fait foi du statut. Les organismes publics doivent le consulter.

Préalable : l'attestation de Revenu Québec

L'attestation de Revenu Québec est obligatoire pour demander une autorisation à l'AMP.

Où Veillea s'insère

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Veillea ne remplace pas l'inscription au SEAO, à AchatsCanada ou aux portails des donneurs d'ouvrage : pour obtenir les documents et soumissionner, vous utilisez toujours la plateforme officielle. Le résumé sert au tri; l'avis officiel prévaut toujours.

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Questions fréquentes

Quand faut-il une autorisation de contracter de l'AMP?

Pour les contrats et sous-contrats publics de travaux de construction ou de partenariat public-privé de 5 M$ ou plus, et de services de 1 M$ ou plus, options comprises.

L'autorisation de l'AMP expire-t-elle?

Depuis le 2 avril 2026, elle est valide pour une durée indéterminée, à condition de produire la mise à jour annuelle et de ne pas faire l'objet d'une suspension ou d'une révocation.

Faut-il l'autorisation au moment de soumissionner?

Oui, pour un appel d'offres : à la date de dépôt de la soumission. Pour un gré à gré : à la date de conclusion du contrat.

Les sous-traitants ont-ils besoin d'une autorisation?

Oui, lorsque le sous-contrat atteint le seuil applicable (5 M$ en construction, 1 M$ en services).

Comment vérifier si une entreprise est autorisée?

Dans le Registre des entreprises autorisées à contracter ou à sous-contracter (REA) de l'AMP.

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